Berryer met à disposition une équipe d'agents juridiques spécialisés — jurisprudence, fiscalité, rédaction, traduction — qui interrogent Légifrance et le BOFiP en direct, avec votre clé PISTE. Vos requêtes Légifrance ne quittent pas votre poste ; l'inférence reste assurée par Claude (Anthropic), sans intermédiaire Demerys.
Réponse courte : oui, plusieurs arrêts récents (2024-2026) confirment et précisent le régime de la prescription quinquennale en matière de transaction.
L'arrêt le plus marquant — chambre sociale, 8 oct. 2025 :
L'action en nullité d'une transaction ayant mis fin à un litige relatif à l'exécution ou à la rupture du contrat de travail revêt « le caractère d'une action personnelle » et relève de la prescription quinquennale de droit commun — non du délai annal de l'art. L. 1471-1 C. trav.Cass. soc., 8 octobre 2025, n° 23-23.501, FS-B+R légifrance.gouv.fr
Rappelle la règle de l'art. 2224 : le délai court du jour où le titulaire « a connu ou aurait dû connaître les faits permettant de l'exercer ». Appliqué à la transaction : date de découverte du vice (erreur, dol, fraude) pour la nullité ; date d'exigibilité pour l'exécution.
Entre les parties à un acte, la publication de celui-ci ne crée pas de présomption de connaissance — seule la connaissance effective déclenche le délai.
Lorsque le vice n'est identifiable que par décision de justice (clause abusive, par ex.), le point de départ peut être reporté à la date de cette décision. Par analogie, une clause de transaction dont l'illicéité ne se révèle qu'a posteriori pourrait bénéficier de ce report.
Si tu as une situation concrète (date de transaction, nature du vice, terrain civil/commercial/social), je peux affiner le point de départ et chiffrer le délai résiduel.
Je vais rechercher la jurisprudence récente sur la prescription quinquennale appliquée à la transaction. Je délègue à Ripert (jurisprudence affaires) et Camerlynck (jurisprudence sociale) en parallèle — la question peut concerner les deux terrains.
Recherche la jurisprudence récente (2-3 dernières années en priorité, arrêts de principe antérieurs inclus) de la Cour de cassation sur la prescription quinquennale (art. 2224 C. civ.) appliquée à la transaction (art. 2044 C. civ.).
Questions à traiter :
Hiérarchise Cass. com. et Cass. civ. 1re/3e en priorité. Pour
chaque arrêt : juridiction, date, n° de pourvoi,
formation, attendu de principe (sous 15 mots, entre
guillemets), portée pratique. Citations format
Cass. com., date, n° XX-XX.XXX. Sous 600
mots.
Recherche la jurisprudence récente de la chambre sociale sur la prescription applicable à l'action en nullité ou en contestation d'une transaction conclue à la suite d'une rupture du contrat de travail.
Questions à traiter :
Format : note synthétique sous 400 mots, citations
rigoureuses (Cass. soc., date, n° XX-XX.XXX).
Aperçu d'une session réelle. Plugins berryer +
berryer-affaires + berryer-social activés —
voir la composition des équipes.
Berryer fournit un accès aux sources officielles et une aide à la recherche/rédaction. Il ne fournit pas de conseil juridique. Toute interprétation reste sous la responsabilité du professionnel utilisateur.
Trois objections reviennent dans les cabinets. Berryer les prend de front, parce que c'est ce qui justifie l'existence du produit.
api.piste.gouv.fr, sans passage Demerys ni télémétrie. L'inférence, elle, reste assurée par Claude — Anthropic propose un DPA et les clauses contractuelles types européennes pour s'aligner sur le RGPD, à arbitrer comme tout fournisseur d'IA que vous décidez d'utiliser.Vous posez votre question en langage naturel. Le plugin identifie l'agent pertinent et lui passe la main. Vous voyez qui parle, et vous voyez ses sources.
LPF L. 80 B. CGI · doctrine BOFiP TVA correspondante indemnification ≠ indemnisation) + base légale française la plus proche. C. civ. — équivalents en droit américain identifiés Schémas indicatifs. Les captures réelles du plugin remplaceront ces cartes au lancement public.
Le plugin berryer
(généraliste) en réunit six : Berryer,
l'orchestrateur, et cinq spécialistes de matière. Chacun couvre un
domaine précis et reste dans son périmètre — pas d'agent fourre-tout,
pas de réponse hors sujet.
Trois plugins en tout, quatorze agents au total. Chaque plugin s'installe indépendamment : vous activez ce qui correspond à votre matière.
berryer-affaires Droit des affaires Droit des sociétés, contentieux commercial, procédures collectives, droit boursier.
berryer-social Droit social Contentieux prud'homal, conventions collectives, CSE, transactions post-rupture du contrat de travail.
Demander à un seul modèle de tout savoir et tout faire, c'est lui demander de mal faire chaque chose. Berryer divise le travail comme un cabinet : un orchestrateur reçoit la question, des agents spécialisés y répondent dans leur périmètre, l'orchestrateur synthétise.
« Y a-t-il un arrêt récent sur la prescription quinquennale en matière de transaction ? »
L'orchestrateur identifie les domaines concernés, rédige un brief précis pour chaque spécialiste — questions à traiter, hiérarchie des sources, format de citation, longueur. Il ne pose pas la question brute : il la traduit en consigne pro pour chaque agent.
3 spécialistes travaillent en parallèle
Compile les retours des agents, hiérarchise par portée, ne reprend que les citations réellement vérifiées. Renvoie une note structurée : réponse courte, arrêt principal, décisions complémentaires, points pratiques. Aucune référence n'est inventée — l'orchestrateur ne synthétise que ce que les agents ont vraiment consulté.
Un grand modèle a une fenêtre de contexte limitée — quelques centaines de pages utiles avant que la qualité ne se dégrade. Si vous y entassez Légifrance, le BOFiP, votre dossier, vos modèles internes et trois arrêts à comparer, le modèle se met à mélanger. Chez Berryer, chaque agent travaille avec un contexte dédié à sa tâche. Cassin ne voit que ce qui sert à la jurisprudence. Pas de pollution entre matières, pas de dilution.
Cassin connaît les règles de citation Gény. Colbert sait que la doctrine BOFiP a sa propre nomenclature préfixée « BOI- » avec sous-codes hiérarchisés, et qu'un rescrit fiscal ne se cite pas comme un arrêt. Portalis suit la méthode Domat. Un chat généraliste tente la moyenne ; un agent spécialiste suit la règle exacte du domaine.
Une question prud'homale touche souvent à la fois au droit du travail et au droit civil. Une transaction de cession touche aux sociétés et au fiscal. Berryer dispatche en parallèle aux agents concernés et synthétise. Vous obtenez la réponse complète en un échange, pas en quatre allers-retours où vous devez réintroduire le contexte à chaque fois.
Quand un seul modèle répond à tout, il fait des liens entre domaines qu'il ne maîtrise qu'à moitié — c'est là que naissent les arrêts inventés et les références fantômes. Ici, chaque agent ne cite que ce qu'il a réellement interrogé sur sa source officielle. L'orchestrateur ne synthétise que du matériel vérifié — il ne peut pas combler un blanc avec de l'imagination.
L'analogie cabinet est volontaire. Vous ne demandez pas à votre collaborateur fiscaliste de plaider en correctionnelle demain matin. Vous lui demandez ce qu'il sait faire — et vous confiez le reste à qui le sait. Berryer applique exactement cette règle à l'IA juridique.
C'est l'argument bloquant pour la profession. L'architecture du produit a été pensée autour. Pour ce qui dépasse Berryer — l'inférence Claude elle-même — nous sommes transparents : voir le point 4.
Stockés dans le Keychain macOS, le Credential Manager Windows ou le libsecret Linux. Jamais transmis à Demerys.
Le plugin s'exécute sur votre machine. Aucune intermédiation Demerys ne s'insère dans la requête vers Légifrance.
Depuis votre poste vers api.piste.gouv.fr. Demerys ne voit ni les questions posées ni les documents consultés.
Comme pour tout usage de Claude, vos échanges transitent par Anthropic pour générer la réponse. Anthropic propose un DPA et les clauses contractuelles types européennes pour s'aligner sur le RGPD. Berryer n'ajoute rien à ce périmètre — et n'y retire rien non plus. Si la confidentialité bout en bout est un sujet bloquant, Claude Cowork (offre entreprise) ajoute des garanties contractuelles supplémentaires.
Sous licence EUPL v1.2 (European Union Public Licence, version française juridiquement authentique), auditable sur GitHub. Vos retours arrivent quand vous nous écrivez — jamais en arrière-plan.
Pas de promesses : des éléments observables, depuis votre poste comme depuis le code.
Les schémas de réponse sont calés sur des captures réelles de l'API Légifrance. Lien officiel fourni systématiquement — vous vérifiez en un clic.
La passerelle DILA a des micro-pannes connues. Le plugin retry automatiquement jusqu'à 5 fois (~42 sec). Vous ne perdez pas une session pour un 400 vide.
~ 2 000 lignes de TypeScript, 42 tests, repo public. Licence EUPL v1.2 (European Union Public Licence). Votre DSI peut lire le code avant validation.
Le code est public et installable en autonomie pour qui sait manier un terminal et une clé API. Le programme accompagné s'adresse aux cabinets qui préfèrent gagner du temps : nous installons, nous calons les agents sur votre matière, nous restons en ligne directe pendant 4 semaines.
Le code est sur GitHub sous EUPL v1.2. 30 minutes à l'install la première fois (Node.js + clé PISTE + Claude Desktop / Code / Cowork). Aucun formulaire à remplir, aucune relation commerciale, vous gardez la main.
Voir le code sur GitHubVingtaine de cabinets pilotes. Pas de listing public, pas de quota commercial — chaque cabinet est calé avec vous. Sur invitation, mais la candidature ci-dessous est ouverte.
Candidater au programme betaL'envoi a échoué. Réessayez ou écrivez-nous via WhatsApp Business.
Vous recevrez le package d'install et le guide testeur sous 48 à 72 h ouvrées. Si nous ne pouvons pas vous intégrer immédiatement à la beta privée, nous vous prévenons et vous gardez votre place sur la liste publique.
Pas de promesses datées au jour près — la beta sert précisément à caler les priorités. Voici la trajectoire actuelle.
berryer (généraliste, 6 agents : Berryer + 5 spécialistes), berryer-affaires (4 agents) et berryer-social (4 agents) sont installables dès la beta. Voir la composition des équipes.
Avec votre clé API Pappers personnelle, accès direct aux sources RCS — identité juridique des entreprises, mandataires sociaux, bénéficiaires effectifs, dépôts au greffe, comptes annuels. Mêmes garanties qu'avec PISTE : vos requêtes partent de votre poste, sans intermédiation Demerys.
Récupération via l'endpoint dédié DGFiP, en complément de la doctrine déjà accessible.
Comparaison de versions d'un article, frise chronologique d'évolution d'une fiche BOFiP.
Déploiement clé en main pour cabinet — branding, agents métier custom, gestion centralisée des accès.
Si vous en avez d'autres, écrivez-nous via WhatsApp Business. On répond.
ChatGPT (ou Claude seul) répond à partir de ce qu'il a appris pendant l'entraînement. Berryer interroge Légifrance et le BOFiP en temps réel, depuis votre poste, et ne cite que ce qu'il a réellement consulté. Le résultat : pas de référence inventée, et des données à jour.
Parce que la beta n'est pas un accès au code (le code est libre, sous EUPL v1.2, n'importe qui peut cloner et installer). La beta est un accompagnement par Demerys — installation guidée à distance, calage des agents sur votre matière, ligne directe pendant 4 semaines. Si vous (ou un technicien du cabinet) voulez vous installer en autonomie, allez-y, c'est exactement le même logiciel. Le programme accompagné s'adresse aux cabinets qui préfèrent gagner du temps et bénéficier d'un retour direct sur les bugs et les évolutions.
Non. Berryer s'utilise dans Claude Desktop, Code ou Cowork. Un abonnement Pro à 22 €/mois suffit pour la phase de test ; pas besoin d'une licence entreprise.
Vos requêtes Légifrance partent directement de votre poste vers api.piste.gouv.fr. Demerys n'a aucune visibilité — pas de proxy, pas de télémétrie. Le contenu de vos conversations avec Claude, lui, transite par Anthropic comme pour tout usage de Claude : Anthropic propose un DPA et les clauses contractuelles types européennes pour s'aligner sur le RGPD, sans pour autant être un service européen. Berryer ne change pas ce périmètre. Si la confidentialité bout en bout est un sujet, nous recommandons Claude Cowork (offre entreprise), qui ajoute des garanties contractuelles supplémentaires.
Le code suit les évolutions de l'API PISTE. Les changements de schéma sont absorbés dans une mise à jour du plugin, distribuée sous EUPL v1.2. Vous pouvez aussi forker le code si vous tenez à figer une version.
Non. Berryer donne accès à la matière brute — Légifrance, BOFiP. Les éditeurs juridiques apportent en plus la doctrine éditoriale, les commentaires, les fiches pratiques. Berryer est complémentaire, pas concurrent.
Le tarif n'est pas encore arrêté — la beta sert aussi à le calibrer. Le positionnement est étudié pour rester accessible à un cabinet de toute taille, plus proche du prix d'un abonnement logiciel que d'une licence éditeur.
Vous désinstallez le plugin de Claude. Il n'y a rien côté serveur Demerys à fermer, aucun compte à clôturer, aucune donnée à exporter — tout est resté chez vous.
Réponse honnête : il n'existe pas, à date, de label spécifique. L'architecture locale a précisément été pensée pour faciliter cette discussion en interne — vous présentez le code source, le flux des requêtes et le respect du secret professionnel.
Non. Le plugin donne accès aux sources et aide à la recherche et à la rédaction. L'interprétation reste sous la responsabilité du professionnel utilisateur.
Oui — dès lors que Node.js ≥ 20 est installé et que vous avez Claude Desktop, Code ou Cowork. Pas d'autre dépendance système.